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06 72 07 67 49    |    contact@prillard-avocat.com
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Honoraires

La transparence est essentielle : toute intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires préalable et obligatoire.

Assurance de protection juridique

L’assurance protection juridique est un contrat permettant la prise en charge des honoraires d’avocat, en totalité ou partiellement, selon un barème défini contractuellement.

Il est parfois automatiquement compris dans un autre contrat d’assurance (voiture ou habitation par exemple) : renseignez-vous auprès de votre assurance.

Aide juridictionnelle

Sous condition de ressources, l’État peut vous accorder une aide permettant l’indemnisation de votre avocat ; les conditions et le dossier sont disponibles sur internet.

Néanmoins, il est possible que votre avocat refuse de travailler à l’aide juridictionnelle, si l’indemnisation de l’état ne permet pas une compensation suffisante du travail nécessaire pour traiter efficacement votre dossier.

Honoraires

Si vous ne bénéficiez pas de ces deux solutions, les honoraires sont fixés selon différentes modalités :


  • Au temps passé : taux horaire de 250€ HT (300 € TTC)

  • Horaires fixes forfaitaires : les honoraires présentés le sont évidemment à titre indicatif, sans tenir compte des situations particulières que nous prenons soin de définir au cours de la consultation.

Un honoraire complémentaire, calculé en fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée, peut être prévu en fonction de la nature du dossier et de son issue. Il vient s’ajouter à un honoraire minimum fixe, conformément aux règles déontologiques de la profession.

Les montants ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Chaque dossier fait l’objet d’une convention d’honoraires adaptée à sa nature, sa complexité et ses enjeux.

Consultations

  • Consultation écrite simple : 100 € HT (120 € TTC)

  • Consultation écrite juridique : 200 € HT / heure
(240 € TTC)
  • Consultation au cabinet : 100 € HT (120 € TTC)

Procédures civiles devant le Tribunal judiciaire

  • Affaire supérieure à 10 000 € : à partir de 1 200 € HT (1 440 € TTC)

  • Affaire inférieure à 10 000 € : à partir de 800 € HT (960€ TTC)

  • Juge de l’exécution : à partir de 1 000 € HT (1 200 € TTC)

  • Incident devant le juge de la mise en état : à partir de 600 € HT (720 € TTC)

Procédures en référé

  • A partir de 1 000 € HT (1 200€ TTC)

Réunions d’expertise

  • Assistance à expertise amiable ou judiciaire : à partir de 250 € HT / heure (300 € TTC)

Procédures familiales

  • Divorce par consentement mutuel : à partir de 1 800 € HT (2 160 € TTC)

  • Divorce hors consentement mutuel : à partir de 1 500 € HT (1 800 € TTC)

Procédures prud’homales

  • Assistance devant le bureau de conciliation : 500 € HT (600 € TTC)

  • Audience de jugement : à partir de 1 200 € HT (1 440 € TTC)

Postulation (juridictions de Besançon)

  • A partir de 500 € HT (600 € TTC)

Enchères (Tribunal Judiciaire de Besançon)

  • Représentation à l’audience d’adjudication :  à partir de 500 € HT (600 € TTC)

  • Suivi post-adjudication (paiement, purge des hypothèques, expulsion…) : à partir de 900 € HT (1 080 € TTC)

  • À cela s’ajoute, indépendamment de l’intervention de l’avocat : 
 – un émolument proportionnel partagé avec l’avocat poursuivant, selon le tarif légal,
 – des frais annexes à la procédure (droits de mutation, frais d’enregistrement…).

Cour d’appel

  • A partir de 1 200 € HT (1 440 € TTC)

Procédures commerciales

  • A  partir de 1 200 € HT (1 440 € TTC)

Coordonnées